Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente, par Benjamin Audibert, entrepreneur individuel (EI) exerçant sous le nom commercial « TrustWho », immatriculé sous le numéro SIRET 898 988 118 00011, dont le siège est situé 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France (ci-après « TrustWho », « nous »), d'une Fiche personnalisée de lecture d'un Rapport de Fiabilité TrustWho (RFT), à toute personne physique agissant en qualité de consommateur (ci-après « le client », « vous »).

Contact : trustwho.benjamin@gmail.com.

Chaque Rapport de Fiabilité TrustWho (RFT) publié sur rapport.trustwho.io est accompagné d'un assistant conversationnel, Who, qui répond aux questions du lecteur en s'appuyant exclusivement sur le contenu de ce rapport.

La discussion avec Who est gratuite, sans inscription ni paiement. Un rapport peut proposer un test d'adéquation : une série de questions sur la situation du lecteur, qui débouche sur un score de correspondance avec le profil décrit dans le rapport. Ce test, son score et un premier aperçu d'analyse sont gratuits.

Le produit proposé à la vente est la « Fiche personnalisée de lecture du rapport » : un document numérique rédigé à partir des réponses du client au test d'adéquation et du contenu du rapport concerné. Elle comprend la lecture de chaque réponse au regard du rapport, les points de correspondance, les points de vigilance, ce que le rapport n'a pas pu vérifier, des questions à poser au formateur et des vérifications à faire avant de décider. Elle est mise à disposition sur une page privée accessible par un lien personnel, téléchargeable au format PDF, et le lien est adressé par email à l'adresse fournie lors du paiement.

La fiche est propre à un rapport et à un jeu de réponses. Une fiche portant sur un autre rapport, ou établie à partir d'autres réponses, fait l'objet d'un achat distinct.

Le Rapport de Fiabilité lui-même (l'intégralité de l'analyse sur les 37 critères, le verdict, les points positifs et négatifs, le profil idéal) est et reste consultable gratuitement et sans inscription, avec ou sans achat de la fiche. La fiche ne contient aucune enquête ni vérification supplémentaire, et aucune information absente du rapport : elle porte uniquement sur l'organisation de ce contenu en fonction des réponses du client, jamais sur l'accès à l'information elle-même.

Le prix de la fiche décrite à l'article 2 est de 3,99 € TTC, TVA non applicable en application de l'article 293 B du Code général des impôts (TrustWho bénéficie de la franchise en base de TVA). Le prix effectivement dû est celui affiché avant paiement, sans aucune majoration cachée : c'est ce prix, et lui seul, qui fait foi.

Le paiement s'effectue en une fois, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé par notre prestataire de paiement Stripe (Apple Pay, Google Pay selon la compatibilité de l'appareil du client), dans un formulaire de paiement fourni par Stripe. TrustWho ne stocke ni ne traite directement les données de carte bancaire.

Une confirmation de l'achat, accompagnée du lien personnel vers la fiche, est adressée par email à l'adresse fournie par le client au moment du paiement.

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.

Conformément à l'article L. 221-28, 13° du même code, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

C'est le mécanisme appliqué ici : avant tout paiement, le client doit cocher une case, non pré-cochée, intitulée « J'accepte les conditions générales de vente ». En cochant cette case, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, et notamment du présent article, et donne par là son accord exprès pour que la fiche soit rédigée et mise à sa disposition immédiatement dès la confirmation du paiement, ce qui emporte renonciation expresse à son droit de rétractation de quatorze jours dès cette mise à disposition. Sans cette case cochée, le paiement ne peut pas être initié. L'horodatage de ce consentement est conservé par TrustWho comme preuve en cas de litige, et l'email de confirmation en rappelle la teneur.

En l'absence de ce consentement exprès et tracé, le client resterait libre de se rétracter dans les conditions de droit commun.

Si, pour une raison technique, la fiche n'a pas pu être mise à disposition du client après son paiement, celui-ci peut en demander la livraison ou le remboursement intégral en écrivant à trustwho.benjamin@gmail.com.

L'assistant Who et la fiche s'appuient sur le contenu du Rapport de Fiabilité concerné et sur la méthodologie publique TrustWho. Ils ne constituent ni un conseil juridique, financier, fiscal ou médical, ni un conseil d'achat, ni un engagement contractuel de TrustWho quant à la décision que prendra le client vis-à-vis de la formation évaluée. Le score d'adéquation mesure une correspondance avec le profil décrit dans le rapport ; ce n'est pas une probabilité de réussite.

La fiche porte sur l'organisation de l'analyse en fonction des réponses du client, pas sur un résultat garanti (réussite de la formation, satisfaction du client vis-à-vis du programme évalué, exactitude absolue de chaque information transmise par le formateur et reprise dans le rapport). Le périmètre exact de ce qui est vérifié par l'audit TrustWho, et de ce qui ne l'est pas, est décrit sur la page Méthodologie du site.

Conformément aux articles L. 616-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui n'aurait pas trouvé d'issue directement avec TrustWho.

Médiateur compétent : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable (y compris via le médiateur mentionné à l'article 7), les tribunaux français compétents seront ceux du lieu de résidence du consommateur ou tout autre tribunal désigné par les règles de droit commun applicables aux litiges de consommation.